Menu

* Champs requis
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Uniquement sur rendez-vous

Avocat pour le bail à Saint-Tropez

Votre avocat est spécialisé dans les contrats de bail et de location meublée et non meublée dans le golfe de Saint-Tropez (Grimaud, Cogolin, Sainte-Maxime, La Croix-Valmer, Cavalaire-Sur-Mer, La Garde-Freinet) et dans le Var.

Conclure un contrat de bail pour une location meublée ou non meublée

Le bail établit un contrat de location meublée ou non meublée. Les deux contrats de location n'ont pas le même régime juridique malgré le fait que ce soit la même loi qui organise leur régime juridique.

Un contrat de location meublée peut être requalifié en contrat de location non meublée et entraîner l'application des règles qui le concernent : régles de préavis, d'information du locataire en cas de vente du bien notamment.

La vie du contrat de bail

Des règles strictes encadrent la fin du contrat établissant une location meublée ou non meublée. Le propriétaire a certaines obligations, notamment celles de fournir un logement dans un état d'habitalité et d'entretenir le logement loué.

Le locataire doit notamment payer le loyer fixé et les charges, sous peine de se voir expulser. Une décision du Tribunal est toujours nécessaire pour une expulsion. Le locataire peut toutefois se voir accorder des délais. 

Pour plus d’informations Contactez-moi

Consultez également :